07.01.2021

Rapport sur la réforme du code de la procédure pénale au Maroc

Code de la procédure pénale : la constitution et les droits humains

Ce rapport vise à mettre en lumière un cadre juridique qui est la pierre angulaire de la protection des droits humains et des libertés, de la lutte contre la criminalité, il s’agit du code de la procédure pénale.

Considérant que le projet de loi sur la procédure pénale vise à créer une sorte d'équilibre entre la nécessité de lutter contre la criminalité et le respect des droits et libertés des individus, il est important de rappeler les acquis obtenus dans ce sens :

  • la Jurisprudence: devenue en quelque sorte ouverte aux conventions internationales des droits de l'homme ratifiées par le Maroc,
  • L'indépendance du parquet: et les notes et circulaires émis par sa présidence.
  • conventions ratifiées par le Maroc après 2011

le plan d'action national sur la démocratie et les droits de l'homme, en particulier le premier axe lié à la démocratie et à la gouvernance,

  • Les exigences de la constitution de 2011 concernant le droit à un procès équitable.

Ceci étant, ce rapport a pour but d'approfondir le débat et de scruter les propositions et recommandations des experts en droit, juristes et acteurs civils, en préparation de la campagne de plaidoyer que la FES et l'OMDH entreprendront, pour une procédure pénale conforme aux principes constitutionnels et aux normes des droits humains.

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